Sécuriser le projet parental et la filiation grâce au consentement notarié à la PMA avec donneur
La sécurisation de la filiation constitue un enjeu central lorsqu’une procréation médicalement assistée fait intervenir un tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, cette démarche concerne les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées.
Le consentement notarié conditionne la PMA avec tiers donneur
En présence d’un don de gamètes ou d’embryons, le consentement à la PMA avec tiers donneur doit être reçu par un notaire. Il est établi par acte authentique, hors la présence de tiers. Cette formalité obligatoire permet de constater la volonté des personnes engagées dans le projet parental.
L’intervention du notaire ne se limite pas à la signature de l’acte. Celui-ci expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, notamment au regard de l’établissement de la filiation. Il s’assure ainsi du caractère libre et éclairé du consentement ainsi que de sa conformité au projet parental.
La filiation de l’enfant est sécurisée dès le projet parental
Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la PMA. Le consentement authentique sécurise l’établissement de la filiation et encadre les possibilités de contestation dans les conditions prévues par la loi.
Pour un couple de femmes, cette formalité est complétée par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Celle-ci permet d’établir, dès la naissance de l’enfant, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Le notaire informe sur le droit d’accès aux origines
Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines. À sa majorité, l’enfant peut demander certaines données non identifiantes relatives au donneur ainsi que son identité. Cette demande intervient par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le consentement notarié constitue donc une étape incontournable du parcours de PMA avec donneur. Pour un dossier standard, son coût indicatif s’élève à 215,55 € TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
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