Le logement familial ne peut être cédé par un époux sans le consentement de son conjoint
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La préservation du cadre de vie familial limite directement les prérogatives patrimoniales des époux. Pendant le mariage, aucun d’eux ne peut décider seul du sort des droits assurant le logement fa...