Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme renforcé à peine de nullité
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La cession de parts d’une société détenant majoritairement des immeubles ne pourra plus être conclue par un simple acte sous seing privé. À la suite de la décision rendue le 18 juin 2026 par le Con...