Historique
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Donation avec charge : la révocation pour inexécution se prescrit par cinq ans
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePrescription. La révocation d’une donation avec charge pour inexécution relèv...
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Le logement familial ne peut être cédé par un époux sans le consentement de son conjoint
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa préservation du cadre de vie familial limite directement les prérogatives...
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Article 815-13 du Code civil : sécuriser l’achat immobilier en indivision des concubins
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser l’achat d’un logement par des concubins suppose d’anticiper sa répa...
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Sécuriser le projet parental et la filiation grâce au consentement notarié à la PMA avec donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa sécurisation de la filiation constitue un enjeu central lorsqu’une procréa...
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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme renforcé à peine de nullité
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa cession de parts d’une société détenant majoritairement des immeubles ne p...