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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme renforcé à peine de nullité
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La cession de parts d’une société détenant majoritairement des immeubles ne p...

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